LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

NOR : ECOX2322957L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_18
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 18


I.-L'article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1 et 3, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « pilotable » ;
2° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II.-Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

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