LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2322957L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/article_169

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/2023-1322/jo/article_169

Texte n°1

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 169


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.