Article 21
A l'article 436-7, dans la première ligne du tableau, après le terme : « éligibles », sont ajoutés les termes : « (hors IFT).
République
Française
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NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_21
Texte n°2
A l'article 436-7, dans la première ligne du tableau, après le terme : « éligibles », sont ajoutés les termes : « (hors IFT).
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