Article 2
A l'article 2110-2, les termes : « les fonds professionnels spécialisés ou les sociétés de libre partenariat » sont remplacés par les termes : « les FIA concernés ».
République
Française
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NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_2
Texte n°2
A l'article 2110-2, les termes : « les fonds professionnels spécialisés ou les sociétés de libre partenariat » sont remplacés par les termes : « les FIA concernés ».
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