Article 17
L'article 434-5 est modifié comme suit :
- le premier tableau après le premier alinéa est rédigé comme suit :
Ventilation entre actifs de capital investissement et autres actifs éligibles | Actifs de capital investissement | Autres actifs | Total de la rubrique au bilan |
|---|---|---|---|
Actions | |||
Cotées | |||
Non cotées | |||
Obligations convertibles | |||
Cotées | |||
Non cotées | |||
Autres obligations | |||
Cotées | |||
Non cotées | |||
Titres de créances | |||
Parts d'OPC et Fonds d'investissement | |||
Prêts (Avance en compte courant) | |||
Autres actifs éligibles | |||
Total |
- Sous le dernier tableau, les termes : « avec les assureurs » sont ajoutés après les termes : « partages de plus-values ».