Article 12
Dans le tableau de l'article 433-1, les termes : « Plus-values réalisées nettes » sont remplacés par les termes : « Plus ou moins-values réalisées nettes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_12
Texte n°2
Dans le tableau de l'article 433-1, les termes : « Plus-values réalisées nettes » sont remplacés par les termes : « Plus ou moins-values réalisées nettes ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.