Article 10
A l'article 423-1, dans la première phrase, après le terme : « variable », les termes : « à compartiments » sont ajoutés.
République
Française
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NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_10
Texte n°2
A l'article 423-1, dans la première phrase, après le terme : « variable », les termes : « à compartiments » sont ajoutés.
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