Article 16
A l'article 434-3, les termes : « d'euros » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_16
Texte n°2
A l'article 434-3, les termes : « d'euros » sont supprimés.
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