Article 1
Au chapitre Ier du titre VI du livre II, la section 4 - Prime de partage des profits est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_1
Texte n°2
Au chapitre Ier du titre VI du livre II, la section 4 - Prime de partage des profits est supprimée.
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