Article 13
Dans le tableau de l'article 433-4, après la ligne : « distribution provisoire N° CC », est ajoutée la ligne « Remboursement du nominal appelé par rachat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_13
Texte n°2
Dans le tableau de l'article 433-4, après la ligne : « distribution provisoire N° CC », est ajoutée la ligne « Remboursement du nominal appelé par rachat ».
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