Article 7
L'article 422-16 est rédigé comme suit :
« Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées en plus ou moins-values réalisées nettes au compte « 7471 - Indemnités d'assurance perçues ». »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_7
Texte n°2
L'article 422-16 est rédigé comme suit :
« Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées en plus ou moins-values réalisées nettes au compte « 7471 - Indemnités d'assurance perçues ». »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.