Article 14
A l'article 433-5, les termes : « Pour les organismes de financement spécialisés, » sont ajoutés en début de phrase.
République
Française
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NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_14
Texte n°2
A l'article 433-5, les termes : « Pour les organismes de financement spécialisés, » sont ajoutés en début de phrase.
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