Article 2
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV est : « Dispositions spécifiques relatives aux entités faisant appel à la générosité du public ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_2
Texte n°2
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV est : « Dispositions spécifiques relatives aux entités faisant appel à la générosité du public ».
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