Article 11
A l'alinéa 11 de l'article 432-2, les termes : « ou des autres actifs éligibles » sont ajoutés après les termes : « des instruments ».
République
Française
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NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_11
Texte n°2
A l'alinéa 11 de l'article 432-2, les termes : « ou des autres actifs éligibles » sont ajoutés après les termes : « des instruments ».
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