Article 3
Le présent règlement s'applique à l'exercice comptable en cours à la date de publication du règlement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_3
Texte n°2
Le présent règlement s'applique à l'exercice comptable en cours à la date de publication du règlement.
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