Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0293 du 18 décembre 2022
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/18/0293
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant homologation des règlements n° 2021-09 du 5 novembre 2021, n° 2022-01 du 11 mars 2022, n° 2022-02 du 11 mars 2022, n° 2022-03 du 3 juin 2022, n° 2022-04 du 30 juin 2022, n° 2022-05 du 7 octobre 2022 de l'Autorité des normes comptables
- Arrêté du 13 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023
- Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 9 décembre 2022 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris
- Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté
- Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2022-1582 du 16 décembre 2022 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019 (1)
- Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022 (1)
- Décret n° 2022-1584 du 16 décembre 2022 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 (1)
Ministère de la justice
- Décret du 17 décembre 2022 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes)
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
- Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 des concours externe et interne pour le recrutement de chefs des services pénitentiaires
Ministère des armées
- Arrêté du 14 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports
- Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le calendrier des inscriptions des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouverts au titre de l'année 2023
Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Mesures nominatives
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Arrêté du 22 septembre 2022 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
- Arrêté du 16 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2023 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Décision du 14 décembre 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2022) (décision complémentaire)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant promotion au grade de secrétaire des affaires étrangères hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant promotion au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la justice
- Décret du 16 décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)
- Décret du 16 décembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Décret du 16 décembre 2022 portant nomination (magistrature)
- Décret du 16 décembre 2022 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
Ministère de la santé et de la prévention
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant fin de fonctions du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
- Arrêté du 17 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Cour des comptes
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics
- Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes à la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-768 du 7 décembre 2022 constatant la caducité de la décision n° 2021-253 du 10 février 2021 autorisant l'association pour le développement de la communication à Mafate (APDCM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mafat dans le cirque de Salazie
- Décision n° 2022-769 du 7 décembre 2022 portant abrogation à effet différé de décisions autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM
- Décision n° 2022-767 du 14 décembre 2022 abrogeant la délibération du 1er juillet 2022 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille autorisant l'association Castillon Promotion à exploiter temporairement un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Méditerranée
- Délibération du 7 décembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
- Délibération du 7 décembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine)
- Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2022 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)