Article 4
Avant l'article 324-1, le titre de la section 4 est rédigé comme suit :
« Section 4 : Sommes distribuables des fonds monétaires »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2233751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2233751A/jo/article_4
Texte n°2
Avant l'article 324-1, le titre de la section 4 est rédigé comme suit :
« Section 4 : Sommes distribuables des fonds monétaires »
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