L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique :

1° L'article L. 970-4 du code du travail ;

2° Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

a) Les deuxième à seizième alinéas et deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du I de l'article 9 bis A ;

b) Le dernier alinéa du I de l'article 9 bis ;

c) La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 30 ;

3° Dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ;

b) L'article 28 ;

c) La première phrase du troisième alinéa de l'article 40 ;

d) L'article 40 ter ;

e) L'article 91 ;

4° Dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

a) Le dernier alinéa de l'article 10 ;

b) Le huitième alinéa du I de l'article 12 ;

c) Le deuxième alinéa de l'article 12-3 ;

d) La troisième phrase du quatrième alinéa et les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 ;

e) La quatrième phrase du premier alinéa de l'article 18-3 ;

f) La deuxième phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 25 ;

g) Les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;

h) L'article 27 ;

i) L'article 27-1 ;

j) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 28 ;

k) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 ;

l) L'article 42 ;

m) La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 58 ;

n) La première phrase du neuvième alinéa de l'article 60 ;

o) L'article 60 quinquies ;

p) Le quatrième alinéa de l'article 100 ;

q) Le deuxième alinéa de l'article 111 ;

r) Le deuxième alinéa du I de l'article 118 ;

5° Dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

a) Le dernier alinéa de l'article 2 ;

b) Le quatrième alinéa de l'article 20 ;

c) Le dernier alinéa du I de l'article 25 ;

d) Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 37 ;

e) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 ;

f) La première phrase du troisième alinéa de l'article 47 ;

g) L'article 47-2 ;

h) L'article 69-1 ;

i) Le second alinéa de l'article 83 ;

j) Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87 ;

k) L'article 96 ;

l) L'article 100 ;

m) L'article 101 ;

n) L'article 116-1 en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs ;

6° Le troisième alinéa de l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

7° Le B du XIX de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée.