Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe (Articles L1 à L829-2)
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
Chapitre liminaire Champ d'application et définitions (Articles L1 à L9)
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles L111-1 à L115-6)
Chapitre Ier : Liberté d'opinion (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Principe de participation (Article L112-1)
Chapitre III : Droit syndical (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Droit de grève (Articles L114-1 à L114-10)
Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle (Articles L115-1 à L115-6)
Titre II : OBLIGATIONS (Articles L121-1 à L125-3)
Chapitre Ier : Obligations générales (Articles L121-1 à L121-11)
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales (Articles L122-1 à L122-25)
Section 1 : Déport (Article L122-1)
Section 2 : Obligations déclaratives (Articles L122-2 à L122-25)
Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts (Articles L122-2 à L122-9)
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (Articles L122-10 à L122-18)
Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent (Article L122-19)
Sous-section 4 : Sanctions pénales (Articles L122-20 à L122-22)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L122-23 à L122-25)
Chapitre III : Règles de cumul (Articles L123-1 à L123-10)
Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L124-1 à L124-26)
Section 1 : Personnes responsables (Articles L124-1 à L124-3)
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L124-4 à L124-6)
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (Articles L124-7 à L124-8)
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Articles L124-9 à L124-23)
Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles (Articles L124-10 à L124-20)
Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles (Article L124-21)
Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte (Article L124-22)
Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes (Article L124-23)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L124-24 à L124-26)
Chapitre V : Responsabilités (Articles L125-1 à L125-3)
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles L131-1 à L137-4)
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations (Articles L131-1 à L131-13)
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe (Articles L131-2 à L131-4)
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge (Articles L131-5 à L131-6)
Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap (Articles L131-7 à L131-11)
Section 4 : Lutte contre les discriminations (Articles L131-12 à L131-13)
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L132-1 à L132-11)
Chapitre III : Protection contre le harcèlement (Articles L133-1 à L133-3)
Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12)
Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement (Articles L135-1 à L135-6)
Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité (Article L136-1)
Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel (Articles L137-1 à L137-4)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L142-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L141-1 à L141-2)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L142-1 à L142-3)
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles L211-1 à L291-2)
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles L211-1 à L216-3)
Chapitre Ier : Représentation des agents (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical (Articles L212-1 à L212-7)
Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales (Articles L213-1 à L213-4)
Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux (Articles L214-1 à L214-7)
Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents (Articles L215-1 à L215-2)
Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs (Articles L216-1 à L216-3)
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles L221-1 à L227-4)
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier (Articles L221-1 à L221-4)
Chapitre II : Objet et contenu des accords (Articles L222-1 à L222-5)
Chapitre III : Conditions de majorité des accords (Article L223-1)
Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord (Articles L224-1 à L224-4)
Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale (Article L225-1)
Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords (Articles L226-1 à L226-2)
Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords (Articles L227-1 à L227-4)
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles L231-1 à L232-1)
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles L241-1 à L245-3)
Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (Article L241-1)
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique (Articles L242-1 à L242-3)
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (Articles L243-1 à L243-3)
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Articles L244-1 à L244-7)
Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (Articles L245-1 à L245-3)
Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles L251-1 à L254-6)
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles L261-1 à L264-4)
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles L272-1 à L272-2)
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles L281-1 à L282-10)
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L291-1 à L291-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L291-1 à L291-2)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre III : RECRUTEMENT (Articles L311-1 à L372-2)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS (Articles L311-1 à L314-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-3)
Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L313-1 à L313-4)
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article L314-1)
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES (Articles L320-1 à L327-12)
Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire (Articles L321-1 à L321-3)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements (Articles L322-1 à L322-5)
Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement (Article L323-1)
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement (Articles L324-1 à L324-8)
Chapitre V : Recrutement par concours (Articles L325-1 à L325-51)
Section 1 : Voies d'accès (Articles L325-1 à L325-8)
Section 2 : Dispositions communes (Articles L325-9 à L325-22)
Section 3 : Dispositions particulières (Articles L325-23 à L325-35)
Section 4 : Nomination des lauréats (Articles L325-36 à L325-51)
Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat (Articles L325-36 à L325-37)
Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale (Articles L325-38 à L325-46)
Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière (Articles L325-47 à L325-51)
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques (Articles L326-1 à L326-19)
Chapitre VII : Stage et titularisation (Articles L327-1 à L327-12)
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT (Articles L331-1 à L334-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L331-1)
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat (Articles L332-1 à L332-28)
Section 1 : Emplois permanents (Articles L332-1 à L332-21)
Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat (Articles L332-1 à L332-7)
Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale (Articles L332-8 à L332-14)
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière (Articles L332-15 à L332-20)
Sous-section 4 : Procédure de recrutement (Article L332-21)
Section 2 : Emplois temporaires (Articles L332-22 à L332-26)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles L332-27 à L332-28)
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers (Articles L333-1 à L333-14)
Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé (Articles L334-1 à L334-3)
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION (Articles L341-1 à L344-5)
Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat (Articles L342-1 à L342-3)
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (Articles L343-1 à L343-5)
Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers (Articles L344-1 à L344-5)
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Articles L351-1 à L353-1)
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Articles L351-1 à L351-15)
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap (Articles L352-1 à L352-6)
Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap (Article L353-1)
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX (Articles L360-1 à L360-7)
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L371-1 à L372-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L371-1 à L371-3)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L372-1 à L372-2)
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L411-1 à L462-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L417-5)
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L411-1 à L411-9)
Chapitre II : Emplois supérieurs (Articles L412-1 à L412-9)
Chapitre III : Lignes directrices de gestion (Articles L413-1 à L413-7)
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles L414-1 à L414-9)
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L415-1 à L415-5)
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles L416-1 à L416-5)
Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics (Articles L417-1 à L417-5)
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles L421-1 à L424-1)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L421-1 à L421-8)
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle (Articles L422-1 à L422-35)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L422-1 à L422-19)
Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle (Article L422-1)
Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation (Article L422-2)
Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics (Article L422-3)
Sous-section 4 : Compte personnel d'activité (Articles L422-4 à L422-7)
Sous-section 5 : Compte personnel de formation (Articles L422-8 à L422-19)
Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Article L422-20)
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L422-21 à L422-35)
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle (Articles L423-1 à L423-15)
Section 1 : Principes généraux (Articles L423-1 à L423-2)
Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale (Articles L423-3 à L423-10)
Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L423-11 à L423-15)
Chapitre IV : Apprentissage (Article L424-1)
Titre III : TÉLÉTRAVAIL (Article L430-1)
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS (Articles L441-1 à L445-6)
Chapitre Ier : Détachement d'office (Articles L441-1 à L441-9)
Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements (Articles L442-1 à L443-1)
Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social (Articles L444-1 à L444-2)
Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L445-1 à L445-6)
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION (Articles L451-1 à L453-6)
Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale (Articles L451-1 à L451-25)
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale (Articles L452-1 à L452-48)
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles L452-2 à L452-33)
Sous-section 1 : Organisation territoriale (Articles L452-2 à L452-12)
Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics (Articles L452-13 à L452-21)
Sous-section 3 : Organisation interne (Articles L452-22 à L452-23)
Sous-section 4 : Régime administratif et financier (Articles L452-24 à L452-33)
Section 2 : Missions (Articles L452-34 à L452-48)
Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional (Article L452-34)
Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles L452-35 à L452-37)
Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés (Article L452-38)
Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés (Article L452-39)
Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (Articles L452-40 à L452-48)
Chapitre III : Centre national de gestion (Articles L453-1 à L453-6)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L462-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L461-1 à L461-5)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L462-1 à L462-2)
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L511-1 à L562-1)
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ (Articles L511-1 à L516-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-8)
Chapitre II : Position d'activité (Articles L512-1 à L512-29)
Section 1 : Définition (Article L512-1)
Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L512-2 à L512-4)
Section 3 : Obligations de service (Article L512-5)
Section 4 : Mise à disposition (Articles L512-6 à L512-17)
Sous-section 1 : Définition (Article L512-6)
Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition (Articles L512-7 à L512-9)
Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L512-10 à L512-11)
Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale (Articles L512-12 à L512-15)
Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L512-16 à L512-17)
Section 5 : Affectations et mutations (Articles L512-18 à L512-27)
Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation (Articles L512-28 à L512-29)
Chapitre III : Détachement (Articles L513-1 à L513-31)
Section 1 : Définition du détachement (Articles L513-1 à L513-6)
Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois (Articles L513-7 à L513-13)
Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires (Articles L513-14 à L513-15)
Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens (Article L513-16)
Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat (Articles L513-17 à L513-19)
Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial (Articles L513-20 à L513-26)
Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier (Articles L513-27 à L513-31)
Chapitre IV : Disponibilité (Articles L514-1 à L514-8)
Chapitre V : Congé parental (Articles L515-1 à L515-12)
Chapitre VI : Situation des agents contractuels (Article L516-1)
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT (Articles L521-1 à L523-7)
Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Avancement (Articles L522-1 à L522-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L522-1 à L522-7)
Section 2 : Avancement d'échelon (Articles L522-8 à L522-15)
Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L522-8 à L522-9)
Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale (Articles L522-10 à L522-14)
Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière (Article L522-15)
Section 3 : Avancement de grade (Articles L522-16 à L522-37)
Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L522-16 à L522-22)
Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale (Articles L522-23 à L522-31)
Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L522-32 à L522-37)
Chapitre III : Promotion interne (Articles L523-1 à L523-7)
Section 1 : Dispositions communes (Article L523-1)
Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat (Article L523-2)
Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale (Articles L523-3 à L523-6)
Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière (Article L523-7)
Titre III : DISCIPLINE (Articles L530-1 à L533-6)
Chapitre Ier : Suspension (Articles L531-1 à L531-5)
Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L532-1 à L532-13)
Section 1 : Engagement de la procédure (Articles L532-1 à L532-3)
Section 2 : Garanties (Articles L532-4 à L532-6)
Section 3 : Conseils de discipline (Articles L532-7 à L532-13)
Chapitre III : Sanctions disciplinaires (Articles L533-1 à L533-6)
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI (Articles L541-1 à L544-24)
Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi (Article L541-1)
Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale (Articles L542-1 à L542-35)
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière (Articles L543-1 à L543-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi (Articles L544-1 à L544-24)
Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale (Articles L544-1 à L544-16)
Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement (Articles L544-1 à L544-7)
Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct (Articles L544-8 à L544-9)
Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux (Articles L544-10 à L544-16)
Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation (Articles L544-17 à L544-24)
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI (Articles L550-1 à L557-2)
Chapitre Ier : Démission (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Rupture conventionnelle (Article L552-1)
Chapitre III : Licenciement (Articles L553-1 à L553-3)
Chapitre IV : Fin de contrat (Articles L554-1 à L554-4)
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante (Articles L555-1 à L555-5)
Chapitre VI : Admission à la retraite (Articles L556-1 à L556-15)
Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (Articles L557-1 à L557-2)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L561-1 à L562-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L561-1)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Article L562-1)
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS (Articles L611-1 à L652-2)
Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL (Articles L611-1 à L613-11)
Chapitre Ier : Durée du travail (Articles L611-1 à L611-3)
Chapitre II : Travail à temps partiel (Articles L612-1 à L612-15)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L612-1 à L612-8)
Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat (Articles L612-9 à L612-11)
Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale (Articles L612-12 à L612-14)
Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière (Article L612-15)
Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet (Articles L613-1 à L613-11)
Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE (Articles L621-1 à L622-7)
Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES (Articles L630-1 à L634-4)
Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES (Articles L641-1 à L644-5)
Chapitre Ier : Congé de citoyenneté (Articles L641-1 à L641-4)
Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle (Articles L642-1 à L642-2)
Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (Article L643-1)
Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle (Articles L644-1 à L644-5)
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L651-1 à L651-3)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L652-1 à L652-2)
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L711-1 à L742-6)
Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L711-1 à L715-1)
Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics (Articles L711-1 à L711-6)
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L712-1 à L712-13)
Chapitre III : Rémunération des agents contractuels (Articles L713-1 à L713-2)
Chapitre IV : Régimes indemnitaires (Articles L714-1 à L714-15)
Section 1 : Primes et indemnités (Article L714-1)
Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L714-2 à L714-3)
Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale (Articles L714-4 à L714-13)
Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L714-14 à L714-15)
Chapitre V : Publication d'informations (Article L715-1)
Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS (Articles L721-1 à L723-1)
Titre III : ACTION SOCIALE (Articles L731-1 à L733-2)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L741-1 à L742-6)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L741-1 à L741-2)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L742-1 à L742-6)
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L829-2)
Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L814-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité (Articles L811-1 à L811-2)
Chapitre II : Missions et organisation des services (Articles L812-1 à L812-5)
Chapitre III : Actions en faveur des agents (Articles L813-1 à L813-3)
Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Articles L814-1 à L814-2)
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS (Articles L821-1 à L829-2)
Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés (Article L821-1)
Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles (Articles L822-1 à L822-30)
Section 1 : Congés de maladie (Articles L822-1 à L822-5)
Section 2 : Congés de longue maladie (Articles L822-6 à L822-11)
Section 3 : Congés de longue durée (Articles L822-12 à L822-17)
Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles (Articles L822-18 à L822-25)
Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre (Article L822-26)
Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé (Articles L822-27 à L822-30)
Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique (Articles L823-1 à L823-6)
Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle (Articles L824-1 à L824-2)
Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique (Articles L825-1 à L826-29)
Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière (Articles L826-7 à L826-11)
Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels (Articles L826-12 à L826-29)
Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière (Articles L826-12 à L826-14)
Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles (Article L826-15)
Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle (Articles L826-16 à L826-19)
Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle (Articles L826-20 à L826-29)
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire (Articles L827-1 à L827-12)
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès (Articles L828-1 à L828-4)
Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels (Articles L829-1 à L829-2)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L333-14
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et continuer à percevoir une rémunération.