Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe (Articles L1 à L829-2)
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
Chapitre liminaire Champ d'application et définitions (Articles L1 à L9)
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles L111-1 à L115-6)
Chapitre Ier : Liberté d'opinion (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Principe de participation (Article L112-1)
Chapitre III : Droit syndical (Articles L113-1 à L113-2)
Chapitre IV : Droit de grève (Articles L114-1 à L114-10)
Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle (Articles L115-1 à L115-6)
Titre II : OBLIGATIONS (Articles L121-1 à L125-3)
Chapitre Ier : Obligations générales (Articles L121-1 à L121-11)
Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales (Articles L122-1 à L122-25)
Section 1 : Déport (Article L122-1)
Section 2 : Obligations déclaratives (Articles L122-2 à L122-25)
Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts (Articles L122-2 à L122-9)
Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale (Articles L122-10 à L122-18)
Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent (Article L122-19)
Sous-section 4 : Sanctions pénales (Articles L122-20 à L122-22)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L122-23 à L122-25)
Chapitre III : Règles de cumul (Articles L123-1 à L123-10)
Chapitre IV : Contrôle et conseil (Articles L124-1 à L124-26)
Section 1 : Personnes responsables (Articles L124-1 à L124-3)
Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions (Articles L124-4 à L124-6)
Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration (Articles L124-7 à L124-8)
Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Articles L124-9 à L124-23)
Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles (Articles L124-10 à L124-20)
Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles (Article L124-21)
Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte (Article L124-22)
Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes (Article L124-23)
Section 5 : Dispositions particulières (Articles L124-24 à L124-26)
Chapitre V : Responsabilités (Articles L125-1 à L125-3)
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles L131-1 à L137-4)
Chapitre Ier : Protection contre les discriminations (Articles L131-1 à L131-13)
Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe (Articles L131-2 à L131-4)
Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge (Articles L131-5 à L131-6)
Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap (Articles L131-7 à L131-11)
Section 4 : Lutte contre les discriminations (Articles L131-12 à L131-13)
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L132-1 à L132-11)
Chapitre III : Protection contre le harcèlement (Articles L133-1 à L133-3)
Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12)
Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement (Articles L135-1 à L135-6)
Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité (Article L136-1)
Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel (Articles L137-1 à L137-4)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L142-3)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L141-1 à L141-2)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L142-1 à L142-3)
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles L211-1 à L291-2)
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles L211-1 à L216-3)
Chapitre Ier : Représentation des agents (Articles L211-1 à L211-4)
Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical (Articles L212-1 à L212-7)
Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales (Articles L213-1 à L213-4)
Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux (Articles L214-1 à L214-7)
Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents (Articles L215-1 à L215-2)
Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs (Articles L216-1 à L216-3)
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles L221-1 à L227-4)
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier (Articles L221-1 à L221-4)
Chapitre II : Objet et contenu des accords (Articles L222-1 à L222-5)
Chapitre III : Conditions de majorité des accords (Article L223-1)
Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord (Articles L224-1 à L224-4)
Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale (Article L225-1)
Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords (Articles L226-1 à L226-2)
Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords (Articles L227-1 à L227-4)
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles L231-1 à L232-1)
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles L241-1 à L245-3)
Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (Article L241-1)
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique (Articles L242-1 à L242-3)
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (Articles L243-1 à L243-3)
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Articles L244-1 à L244-7)
Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (Articles L245-1 à L245-3)
Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles L251-1 à L254-6)
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles L261-1 à L264-4)
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles L272-1 à L272-2)
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (Articles L281-1 à L282-10)
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L291-1 à L291-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L291-1 à L291-2)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Livre III : RECRUTEMENT (Articles L311-1 à L372-2)
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS (Articles L311-1 à L314-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-3)
Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L313-1 à L313-4)
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Article L314-1)
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES (Articles L320-1 à L327-12)
Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire (Articles L321-1 à L321-3)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements (Articles L322-1 à L322-5)
Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement (Article L323-1)
Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement (Articles L324-1 à L324-8)
Chapitre V : Recrutement par concours (Articles L325-1 à L325-51)
Section 1 : Voies d'accès (Articles L325-1 à L325-8)
Section 2 : Dispositions communes (Articles L325-9 à L325-22)
Section 3 : Dispositions particulières (Articles L325-23 à L325-35)
Section 4 : Nomination des lauréats (Articles L325-36 à L325-51)
Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat (Articles L325-36 à L325-37)
Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale (Articles L325-38 à L325-46)
Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière (Articles L325-47 à L325-51)
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques (Articles L326-1 à L326-19)
Chapitre VII : Stage et titularisation (Articles L327-1 à L327-12)
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT (Articles L331-1 à L334-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L331-1)
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat (Articles L332-1 à L332-28)
Section 1 : Emplois permanents (Articles L332-1 à L332-21)
Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat (Articles L332-1 à L332-7)
Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale (Articles L332-8 à L332-14)
Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière (Articles L332-15 à L332-20)
Sous-section 4 : Procédure de recrutement (Article L332-21)
Section 2 : Emplois temporaires (Articles L332-22 à L332-26)
Section 3 : Dispositions diverses (Articles L332-27 à L332-28)
Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers (Articles L333-1 à L333-14)
Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé (Articles L334-1 à L334-3)
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION (Articles L341-1 à L344-5)
Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat (Articles L342-1 à L342-3)
Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (Articles L343-1 à L343-5)
Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers (Articles L344-1 à L344-5)
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Articles L351-1 à L353-1)
Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Articles L351-1 à L351-15)
Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap (Articles L352-1 à L352-6)
Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap (Article L353-1)
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX (Articles L360-1 à L360-7)
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L371-1 à L372-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L371-1 à L371-3)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L372-1 à L372-2)
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L411-1 à L462-2)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L417-5)
Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L411-1 à L411-9)
Chapitre II : Emplois supérieurs (Articles L412-1 à L412-9)
Chapitre III : Lignes directrices de gestion (Articles L413-1 à L413-7)
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Articles L414-1 à L414-9)
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L415-1 à L415-5)
Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière (Articles L416-1 à L416-5)
Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics (Articles L417-1 à L417-5)
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles L421-1 à L424-1)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L421-1 à L421-8)
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle (Articles L422-1 à L422-35)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L422-1 à L422-19)
Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle (Article L422-1)
Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation (Article L422-2)
Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics (Article L422-3)
Sous-section 4 : Compte personnel d'activité (Articles L422-4 à L422-7)
Sous-section 5 : Compte personnel de formation (Articles L422-8 à L422-19)
Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat (Article L422-20)
Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale (Articles L422-21 à L422-35)
Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle (Articles L423-1 à L423-15)
Section 1 : Principes généraux (Articles L423-1 à L423-2)
Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale (Articles L423-3 à L423-10)
Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L423-11 à L423-15)
Chapitre IV : Apprentissage (Article L424-1)
Titre III : TÉLÉTRAVAIL (Article L430-1)
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS (Articles L441-1 à L445-6)
Chapitre Ier : Détachement d'office (Articles L441-1 à L441-9)
Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements (Articles L442-1 à L443-1)
Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social (Articles L444-1 à L444-2)
Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé (Articles L445-1 à L445-6)
Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION (Articles L451-1 à L453-6)
Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale (Articles L451-1 à L451-25)
Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale (Articles L452-1 à L452-48)
Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles L452-2 à L452-33)
Sous-section 1 : Organisation territoriale (Articles L452-2 à L452-12)
Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics (Articles L452-13 à L452-21)
Sous-section 3 : Organisation interne (Articles L452-22 à L452-23)
Sous-section 4 : Régime administratif et financier (Articles L452-24 à L452-33)
Section 2 : Missions (Articles L452-34 à L452-48)
Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional (Article L452-34)
Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles L452-35 à L452-37)
Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés (Article L452-38)
Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés (Article L452-39)
Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (Articles L452-40 à L452-48)
Chapitre III : Centre national de gestion (Articles L453-1 à L453-6)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L462-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L461-1 à L461-5)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L462-1 à L462-2)
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L511-1 à L562-1)
Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ (Articles L511-1 à L516-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-8)
Chapitre II : Position d'activité (Articles L512-1 à L512-29)
Section 1 : Définition (Article L512-1)
Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L512-2 à L512-4)
Section 3 : Obligations de service (Article L512-5)
Section 4 : Mise à disposition (Articles L512-6 à L512-17)
Sous-section 1 : Définition (Article L512-6)
Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition (Articles L512-7 à L512-9)
Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L512-10 à L512-11)
Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale (Articles L512-12 à L512-15)
Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L512-16 à L512-17)
Section 5 : Affectations et mutations (Articles L512-18 à L512-27)
Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation (Articles L512-28 à L512-29)
Chapitre III : Détachement (Articles L513-1 à L513-31)
Section 1 : Définition du détachement (Articles L513-1 à L513-6)
Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois (Articles L513-7 à L513-13)
Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires (Articles L513-14 à L513-15)
Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens (Article L513-16)
Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat (Articles L513-17 à L513-19)
Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial (Articles L513-20 à L513-26)
Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier (Articles L513-27 à L513-31)
Chapitre IV : Disponibilité (Articles L514-1 à L514-8)
Chapitre V : Congé parental (Articles L515-1 à L515-12)
Chapitre VI : Situation des agents contractuels (Article L516-1)
Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT (Articles L521-1 à L523-7)
Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle (Articles L521-1 à L521-5)
Chapitre II : Avancement (Articles L522-1 à L522-37)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L522-1 à L522-7)
Section 2 : Avancement d'échelon (Articles L522-8 à L522-15)
Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L522-8 à L522-9)
Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale (Articles L522-10 à L522-14)
Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière (Article L522-15)
Section 3 : Avancement de grade (Articles L522-16 à L522-37)
Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L522-16 à L522-22)
Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale (Articles L522-23 à L522-31)
Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L522-32 à L522-37)
Chapitre III : Promotion interne (Articles L523-1 à L523-7)
Section 1 : Dispositions communes (Article L523-1)
Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat (Article L523-2)
Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale (Articles L523-3 à L523-6)
Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière (Article L523-7)
Titre III : DISCIPLINE (Articles L530-1 à L533-6)
Chapitre Ier : Suspension (Articles L531-1 à L531-5)
Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles L532-1 à L532-13)
Section 1 : Engagement de la procédure (Articles L532-1 à L532-3)
Section 2 : Garanties (Articles L532-4 à L532-6)
Section 3 : Conseils de discipline (Articles L532-7 à L532-13)
Chapitre III : Sanctions disciplinaires (Articles L533-1 à L533-6)
Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI (Articles L541-1 à L544-24)
Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi (Article L541-1)
Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale (Articles L542-1 à L542-35)
Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière (Articles L543-1 à L543-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi (Articles L544-1 à L544-24)
Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale (Articles L544-1 à L544-16)
Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement (Articles L544-1 à L544-7)
Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct (Articles L544-8 à L544-9)
Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux (Articles L544-10 à L544-16)
Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation (Articles L544-17 à L544-24)
Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI (Articles L550-1 à L557-2)
Chapitre Ier : Démission (Articles L551-1 à L551-2)
Chapitre II : Rupture conventionnelle (Article L552-1)
Chapitre III : Licenciement (Articles L553-1 à L553-3)
Chapitre IV : Fin de contrat (Articles L554-1 à L554-4)
Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante (Articles L555-1 à L555-5)
Chapitre VI : Admission à la retraite (Articles L556-1 à L556-15)
Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (Articles L557-1 à L557-2)
Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L561-1 à L562-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L561-1)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Article L562-1)
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS (Articles L611-1 à L652-2)
Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL (Articles L611-1 à L613-11)
Chapitre Ier : Durée du travail (Articles L611-1 à L611-3)
Chapitre II : Travail à temps partiel (Articles L612-1 à L612-15)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L612-1 à L612-8)
Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat (Articles L612-9 à L612-11)
Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale (Articles L612-12 à L612-14)
Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière (Article L612-15)
Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet (Articles L613-1 à L613-11)
Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE (Articles L621-1 à L622-7)
Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES (Articles L630-1 à L634-4)
Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES (Articles L641-1 à L644-5)
Chapitre Ier : Congé de citoyenneté (Articles L641-1 à L641-4)
Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle (Articles L642-1 à L642-2)
Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (Article L643-1)
Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle (Articles L644-1 à L644-5)
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L651-1 à L651-3)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L652-1 à L652-2)
Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L711-1 à L742-6)
Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L711-1 à L715-1)
Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics (Articles L711-1 à L711-6)
Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L712-1 à L712-13)
Chapitre III : Rémunération des agents contractuels (Articles L713-1 à L713-2)
Chapitre IV : Régimes indemnitaires (Articles L714-1 à L714-15)
Section 1 : Primes et indemnités (Article L714-1)
Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat (Articles L714-2 à L714-3)
Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale (Articles L714-4 à L714-13)
Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière (Articles L714-14 à L714-15)
Chapitre V : Publication d'informations (Article L715-1)
Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS (Articles L721-1 à L723-1)
Titre III : ACTION SOCIALE (Articles L731-1 à L733-2)
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L741-1 à L742-6)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L741-1 à L741-2)
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L742-1 à L742-6)
Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L829-2)
Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L814-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité (Articles L811-1 à L811-2)
Chapitre II : Missions et organisation des services (Articles L812-1 à L812-5)
Chapitre III : Actions en faveur des agents (Articles L813-1 à L813-3)
Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Articles L814-1 à L814-2)
Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS (Articles L821-1 à L829-2)
Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés (Article L821-1)
Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles (Articles L822-1 à L822-30)
Section 1 : Congés de maladie (Articles L822-1 à L822-5)
Section 2 : Congés de longue maladie (Articles L822-6 à L822-11)
Section 3 : Congés de longue durée (Articles L822-12 à L822-17)
Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles (Articles L822-18 à L822-25)
Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre (Article L822-26)
Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé (Articles L822-27 à L822-30)
Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique (Articles L823-1 à L823-6)
Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle (Articles L824-1 à L824-2)
Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique (Articles L825-1 à L826-29)
Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière (Articles L826-7 à L826-11)
Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels (Articles L826-12 à L826-29)
Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière (Articles L826-12 à L826-14)
Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles (Article L826-15)
Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle (Articles L826-16 à L826-19)
Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle (Articles L826-20 à L826-29)
Chapitre VII : Protection sociale complémentaire (Articles L827-1 à L827-12)
Chapitre VIII : Dispositions liées au décès (Articles L828-1 à L828-4)
Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels (Articles L829-1 à L829-2)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L532-9
Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.