Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_165

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_165

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 165


Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 10 est abrogé;
2° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, » sont supprimés ;
3° A l'article 14 et au deuxième alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
4° A l'article 16-1 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.