Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_130

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_130

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 130


Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.