Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_145

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_145

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 145


Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « de niveau I » sont remplacés par les mots : « au moins de niveau 7 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.