Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_13

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 13


Le décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 6, les chiffres : « III », « IV » et « III » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 5 », « 4 » et « 5 » ;
3° Au 2° du I et au 2° du II de l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.