Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_111

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_111

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 111


Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
2° A l'article 36 :
a) Au I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ;
4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
5° A l'article 47, les mots : «, alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.