Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_146

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_146

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 146


Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° A l'article 13, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.