Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat

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NOR : TFPF2120412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/TFPF2120412D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1393/jo/texte

Texte n°44

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Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois de direction de l'Etat.
Objet : emplois de direction de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d'assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d'une même administration centrale. Pour simplifier leur gestion, il prévoit qu'un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le niveau maximal de ces emplois alloués, sans les répartir au sein de chacune des directions d'administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d'une part, et ceux qui relèvent des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet d'autre part. Un bilan, préparé par le ministre chargé de la fonction publique à partir de données ministérielles actualisée, est présenté, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et transmis au Premier ministre.
Référence : le décret du 31 décembre 2019 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Après l'article 18 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


    « Art. 18-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et :
    « 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'Etat, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ;
    « 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative.
    « Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par un arrêté du Premier ministre. »


  • 1° L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du II, les mots : « au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 18-1 » ;
    b) Au III, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 18-1 » ;
    2° A l'article 26 du même décret, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 18-1 ».


  • Les articles 21 et 33 du même décret sont abrogés.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 du même décret sont supprimés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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