Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_18

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 18


Le décret du 27 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, les mots : « et à la mise en position hors cadres » sont supprimés ;
2° A l'article 8 :
a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.