Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_87

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_87

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 87


Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.