Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_94

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_94

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 94


Le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.