Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle (Articles 1 à 26)
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères (Article 27)
Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique (Articles 28 à 47)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Articles 48 à 76)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance (Articles 77 à 103)
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées (Articles 104 à 109)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur (Articles 110 à 123)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice (Articles 124 à 136)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture (Articles 137 à 144)
Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (Articles 145 à 157)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Articles 158 à 166)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Articles 167 à 178)
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (Article 179)
Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales (Articles 180 à 181)
Article 72
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » et les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés.