Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_119

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_119

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 119


L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.