Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_151

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_151

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 151


A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.