Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_96

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 96


Au 1° de l'article 10 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».