Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_135

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_135

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 135


Le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° L'article 5 est abrogé;
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.