Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_35

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 35


Le décret du 25 avril 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 6° du I de l'article 3, les mots : « du second alinéa de l'article 4 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
3° Au 2° du I de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.