Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_51

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 51


Le décret du 30 mai 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 6-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.