Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_140

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_140

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 140


Le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 6 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée.