Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : TFPF2124811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/TFPF2124811D/jo/article_77

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/26/2021-1392/jo/article_77

Texte n°43

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Article 77


Le décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.