Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_30
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 30


Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.

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