Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_10
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16

Version initiale

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Article 16
- Article 17
Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)

Naviguer dans le sommaire

Article 10

Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.

Retourner en haut de la page