Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_22
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 22


Le deuxième alinéa de l'article 757 du même code est ainsi rédigé :
« Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.»

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