Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_5
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 5


Au second alinéa de l'article 845, à l'article 847, au second alinéa de l'article 861 ainsi qu'aux articles 936 et 947 du même code, les mots : « une lettre simple » ou : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tous moyens ».

Retourner en haut de la page