Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_16
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 16


A l'article 748-2 du code de procédure civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6. »

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