Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_7
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 7


L'article 937 du même code est ainsi rédigé :


« Art. 937.-Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
« La convocation vaut citation.»

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