- Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe (Articles 1 à 15)
- Chapitre II : La communication par voie électronique (Articles 16 à 17)
- Chapitre III : Résolution amiable des différends (Articles 18 à 26)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 27 à 36)
Article 28
A l'alinéa 2 de l'article 857 du même code, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire ».