Article 13
Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_13
Texte n°16
Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »
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