Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_13
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 13


Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »

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