Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC1404863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_26

Texte n°16

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Article 26


Aux articles 860-2 et 887 du même code, les mots : « , avec l'accord des parties, » sont supprimés.