Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_26
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 16
Version initiale
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Article 26


Aux articles 860-2 et 887 du même code, les mots : « , avec l'accord des parties, » sont supprimés.

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