Article 25
La première phrase du premier alinéa de l'article 832 du même code est ainsi rédigée :
« Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1404863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/JUSC1404863D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-282/jo/article_25
Texte n°16
La première phrase du premier alinéa de l'article 832 du même code est ainsi rédigée :
« Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. »
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