Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime

NOR : JUSB1505507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/JUSB1505507A/jo/texte
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime,
Arrête :


  • Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime est fixé dans le tableau ci-dessous :


    SIÈGE DU TRIBUNAL MARITIME

    NOMBRE D'ASSESSEURS
    maritimes

    Bordeaux

    8

    Brest

    8

    Cayenne

    9

    Le Havre

    8

    Marseille

    8

    Saint-Denis

    6


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,9 Ko
Retourner en haut de la page